Par un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État vient préciser que, pour l’application de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes ...
« Produire de l'énergie, se loger, se déplacer, se nourrir, consommer : comment réussir la transition énergétique et atteindre la neutralité carbone en 2050 ? ...
Par un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État vient préciser que la compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître en premier et dernier ...
Le 29 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ...
Le JO du 20 octobre publie le décret portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude.
Un décret du 30 octobre met en place les dispositions réglementaires attribuant au président de l’EPCI ou au maire la compétence pour sanctionner le ...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 5 novembre désigne de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public qui ne respecterait pas les conditions de cette occupation n’est pas assimilable à un occupant ...
