La convention entre l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations est entrée en vigueur. La Caisse est ainsi chargée de co-financer "une nouvelle génération" de plates-formes mutualisées de recherche et d'innovation, en tirant sur le fonds créé par la Loi de Finances 2010. La moitié des sommes sera apportée sous forme de subventions, et l'autre moitié en apport de fonds propres.
Le site que veut acquérir Euratlantique sera inclus dans la ZAC à créer en 2012, objet de la deuxième phase d’études urbaines, dont l’appel à candidatures va être lancé fin 2010 – le lauréat de la phase 1 sera connu fin novembre. L’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique demande une expertise immobilière pour pouvoir mener une négociation difficile portant sur 15 000 m² bâtis à Floirac. Cette expertise ne sera pas incluse dans l’accord-cadre que va conclure l’EPA avec un ou plusieurs experts immobiliers.
L'ouverture, prévue par la loi de finances, du dispositif aux logements en zone C - jusqu'alors exclus - est très encadrée : la demande d'agrément sera ponctuelle, formulée par les collectivités locales, avec avis du Comité régional de l'habitat. Le décret du 23 septembre 2010 a précisé dans quelles conditions les communes ou EPCI peuvent demander l'agrément permettant aux logements réalisés sur leur sol de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif, dit "Scellier". Un arrêté du même jour établit les modalités d'instruction des demandes d'agrément. Notamment, les critères chiffrés et leurs niveaux minimum : prix moyens au mètre carré, loyer moyen au mètre carré, taux de vacance, taux de mobilité, nombre moyen de logements mis en chantier, niveau des transactions...
L'instruction fiscale parue le 23 septembre 2010 précise le régime applicable au secteur du logement social en matière de TVA depuis la réforme.
Le ministère de l'Economie publie au JO du 16 octobre l'indice de référence des loyers pour le quatrième trimestre 2010 (indice calculé par l'Insee). L'IRL progresse de 1,10% sur un an.