Les aménageurs de ZAC pourront bénéficier de garanties d'emprunt à un taux maximal déplafonné de la part des collectivités territoriales concédantes. Cécile Duflot a fait présenter par François Lamy - elle défendait la loi Alur en commission à l'Assemblée - au Conseil des ministres du 18 décembre 2013 deux des quatre ordonnances restant à publier après le vote de la loi d'habilitation en juin. La loi donnait six mois à la ministre pour ce faire - donc avant le 20 décembre. Il restera deux ordonnances à publier. Les ordonnances sont applicables un mois après leur publication.

Le projet de loi de ratification devait être déposé au Parlement avant le 18 décembre 2013, pour l'ordonnance touchant aux contentieux de l'urbanisme, et avant le 3 mars 2014 pour les trois suivantes. Cécile Duflot choisit de faire un tir groupé, avant de présenter au printemps les deux derniers textes autorisés par la loi d'habilitation qu'elle avait fait voter le 20 juin. Le projet de loi, déposé le 11 décembre, a été renvoyé à la commission des Affaires économiques sous le n°1626.

Cécile Duflot confirme la possibilité théorique d'une superposition d'outils fonciers d'Etat et d'outils locaux, au moment où le conseil général des Yvelines campe sur une position de refus de la fusion des établissements publics fonciers de l'Etat dans la région capitale. Maurice Solignac, président de l'EPF des Yvelines, demande que la transformation des EPF d'Etat s'adapte au découpage institutionnel nouveau, entre petite et grande couronne.

Le juriste spécialisé dans la gestion des sols pollués estime que l'article 84-bis de la loi ALUR va créer des outils pour simplifier la gestion et libérer des friches industrielles. Expert de ce sujet à la croisée des deux coeurs de son activité - l'industrie et l'immobilier -, il préside le groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques. Il analyse pour cadredeville.com le nouveau dispositif introduit dans la "Petite loi" ALUR adoptée par le Sénat en octobre 2013.

Il suffirait que le bilan de la concertation ait été arrêté, ainsi que le programme, le périmètre et le bilan financier prévisionnel. Le projet de loi ALUR, en discussion au Parlement, apporte un complément au L.300-4 du Code de l'Urbanisme qui traite des concessions d'aménagement.

Le ministère souhaite ainsi développer l'offre de logements intermédiaires mis en location. Le JO du 20 novembre 2013 publie un décret n°2013-1037 du 18 novembre 2013, relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. Le dispositif est applicable dès le 21 novembre 2013.

On attendait de savoir sur quels critères le ministère de Cécile Duflot accepterait de renoncer aux réquisitions de locaux vacants au profit des HLM. Les propriétaires personnes morales visés par ces réquisitions, s'ils s'engagent à relouer après travaux devront faire la preuve de la réalité de leurs intentions rapidement, et les préfectures suivront l'avancement des travaux. Ils pourront à ces conditions échapper à la réquisition. Un décret du Premier ministre précise les conditions dans lesquelles un propriétaire s'engage à mettre fin à la vacance, après travaux n'excédant pas deux ans. Le décret est paru au JO du 24 novembre 2013.

L'article 77 bis de la loi ALUR est directement inspiré de ces coopératives foncières américaines qui permettent de dissocier portage foncier et acquisition du bâti seul dans l'accession à la propriété. L'article a été ajouté au projet initial lors de la première discussion à l'Assemblée. Il est ensuite passé au Sénat et revenu conforme en deuxième lecture.