Le décret n°2014-1596 du 23 décembre 2014, paru au JO du 26, a fixé les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l’Agence nationale de contrôle du logement social - l'Ancols. Son directeur général vient d'être nommé.

Le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté de deux à trois ans, prorograble un an. Le décret du Premier ministre est paru au JO du 30 décembre.