L'article 79 de la loi Macron permet que les règlements d'urbanisme autorisent une sur-constructibilité jusqu'à 30%. La loi vient ainsi en appui de l'effort effectué par l'Etat pour relancer le logement intermédiaire, tel que défini à l’article L. 302-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le Président de la République avait pris l'engagement de construire 25 000 logements intermédiaires en 5 ans. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" a été publiée au JO du 7 août 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution le 5 août 2015, à l'exception de 24 mesures, par le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Les mesures ci-dessous n'étaient pas attaquées.

La transformation de bureaux obsolètes en logements est devenue une voie, en zones tendues, pour contribuer à répondre à la demande d'habitat. Si ce changement d'usage est déjà favorisé par les textes, la loi Macron ajoute un dispositif supplémentaire : la possibilité pour une mairie d'autoriser un changement d'usage temporaire et réversible, cependant limité à 15 ans. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" a été publiée au JO du 7 août 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution le 5 août 2015, à l'exception de 24 mesures, par le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Les mesures ci-dessous n'étaient pas attaquées.

La loi Macron impose au maire un exposé des motifs de refus, comme le préconisait le rapport de Jean-Pierre Duport, remis le 3 avril 2015 au Premier ministre - lequel prévoyait, en cas de refus réitéré, l'intervention du juge administratif. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" a été publiée au JO du 7 août 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution le 5 août 2015, à l'exception de 24 mesures, par le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Les mesures ci-dessous n'étaient pas attaquées.

Les catégories de possibles délégataires du droit de préemption sont étendues, "lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement". La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" a été publiée au JO du 7 août 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution, à l'exception de 24 mesures, par le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Les mesures ci-dessous n'étaient pas attaquées.