Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles Publics concernés : services de l'État ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises et particuliers.
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales.
Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense Publics concernés : région d'Île-de-France, département des Hauts-de-Seine, métropole du Grand Paris, communes de Courbevoie, Nanterre, La Garenne-Colombes, Paris et Puteaux.
Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Les acteurs du foncier et du logement.
Journaux officiels (JORF - JOUE)
Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales, leurs groupements, ou leurs établissements publics et les organismes de foncier solidaire. Les locataires personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par décret. Les aménageurs et professionnels de l'immobilier.
Journaux officiels (JORF - JOUE)
Documentation administrative
Cadre de Ville vous propose une évolution de son service, à la suite de l'enquête-lecteurs lancée voici deux mois.
Sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Sartrouville, l'agence Devillers et Associés est mandataire de la maîtrise d'oeuvre du dernier projet sur ce quartier classé d'intérêt national par l'ANRU en 2014, dans un groupement avec Berim, Transversal-Jean-Michel Roux et Cosil Peutz Lighting Design. Le quartier profite du classement ANRU pour poursuivre son renouvellement. Mais la communauté d'agglomération voit plus grand : elle veut inscrire le secteur dans sa politique territoriale d'ensemble, et en faire un lieu de développement en s'appuyant sur le tissu économique existant.
Un député demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un certificat d’urbanisme.
Le formulaire Cerfa n°10072*02 relatif à la déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme doit être rempli de la manière suivante :
Ville écologiste, région pionnière dans l’utilisation de l’énergie bois : la Métropole veut aller plus loin encore. Elle s’apprête donc à lancer les travaux de réalisation d’une nouvelle centrale de production de chaleur prioritairement biomasse pour alimenter le nord de la ZAC Presqu’île.
Le Conseil d’État a jugé que l’illégalité de la délibération précédant la concertation préalable à l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.
L'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un an après l'expiration du délai de trois ans imparti par l'article R. 424-17 du Code de l’urbanisme pour entreprendre les travaux.
Le pays d'André Laignel, figure historique du mitterrandisme, veut changer de siècle. Les douze communes s'estiment insuffisamment protégées pour préserver leurs identités et leurs paysages. De fait, la communauté de communes ne possède à ce jour aucun document de planification opposable à son échelle. Elle recherche donc une équipe pour élaborer SCoT, PLUi, PADD et l'ensemble des études nécessaires pour ce faire, à commencer par le diagnostic et l'évaluation environnementale.
La Cour de cassation admet la possibilité de retenir pour des mêmes faits à la fois l’infraction d’exhaussement irrégulier des sols et celle de la violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) car ces incriminations visent à l'application de plusieurs réglementations et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les uns aux travaux, pour les autres à l'occupation du sol.
Un propriétaire a assigné ses voisins sur le fondement de l'article 673 du Code civil établissant un droit imprescriptible à faire couper les arbres avançant sur la propriété d’autrui.
Le Conseil de Paris s'apprête à voter une nouvelle convention de superposition d'affectation pour des espaces de la petite ceinture dans les 12e, 19e et 20e arrondissement. La Ville de Paris annonce également le développement d'une "marque Petite Ceinture" pour faciliter son développement économique.
L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération administrative unique avec les décisions individuelles de préemption.