Le décret définissant le nouveau mode de calcul des APL a été publié au Journal officiel du 31 décembre. Il reporte la mise en œuvre de ce nouveau calcul, initialement prévue au 1er janvier, au 1er avril.
Un décret du 6 janvier conditionne l’octroi d’un PTZ pour l’acquisition dans l’ancien à un niveau minimal de performance énergétique. Un arrêté du même jour détermine les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre et publiée au Journal officiel du 28 décembre. Visant à revaloriser les communes, la loi comporte 118 articles consacrés essentiellement à la gouvernance des intercommunalités, au statut des élus locaux et au renforcement des pouvoirs de police du maire.
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre énumère, pour la période triennale 2020-2022 les communes exemptées de l’obligation de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.
Un décret du 17 décembre révise les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques afin de prendre en compte les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. Forte de 189 articles, la loi prévoit d’affecter de 13,4 Md€ sur la période 2018-2020 au développement des infrastructures, met en place le forfait mobilité durable, le Plan Vélo, organise le déploiement du véhicule électrique et de nombreuses autres solutions de transport.
Un décret du 26 décembre modifie la réglementation des régies municipales relatives à leurs modalités de gestion sur le plan comptable, à la nomination de leurs comptables publics et au régime de délégation de compétence en leur sein.
Un arrêté du 24 décembre instaure une dérogation temporaire à la réglementation limitant les nuisances lumineuses pour les luminaires à intérêt historique ou architectural.
Un décret daté du 26 décembre détermine les modalités d’application du plafonnement du taux de décote sur le prix de cession des terrains de l'État introduit par la loi de finances pour 2019.
Un décret du 20 décembre fixe à 10 % le plafond du montant des frais d’intermédiation imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par le dispositif Pinel.
Les tarifs de la taxe d’aménagement 2020, le taux de la redevance d’archéologie préventive, l’actualisation de deux formulaires Éco-PTZ.