Un décret d’application de la loi Élan, publié au Journal officiel du 18 décembre, vient définir les modalités de cotation des demandes de logement social. Il détermine également les informations devant être communiquées au public et aux demandeurs de logements sociaux.

Pour la Cour de cassation, le juge ne peut ordonner la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage, sans avoir préalablement recherché si cette mesure n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Trois nouvelles mesures de la loi sur les violences conjugales visent à faciliter l’accès au logement social des victimes. Deux expérimentions sont lancées, l’une porte sur un mécanisme de sous-location temporaire de logement et l’autre sur un dispositif d'accompagnement adapté. La troisième disposition, à caractère non expérimental, prévoit qu'une attribution de logement social ne peut être refusée aux victimes de violences au motif qu'elles sont déjà propriétaires d'un logement adapté à leurs besoins.

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public de gestion et d’exploitation d’un port, le Conseil d’État juge régulier le critère tenant au nombre d'emplois créés dès lors que ce critère est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation.

La Journal officiel du 7 janvier a publié une ordonnance visant à harmoniser et clarifier les différentes dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des Armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements.

Dans un arrêt opposant l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels et Airnb, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le service fourni par la plateforme constitue un service de la société de l’information et ne relève pas de l'activité d'agent immobilier. Par ailleurs, elle estime que, faute d’avoir été notifiée, la loi Hoguet du 2 février 1970 réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier n’est pas opposable à Airbnb.

Selon la ministre de la Cohésion des territoires, l’annulation par le Conseil d’État du décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles n’invalide pas le régime de ce type d’opérations. La réglementation devra simplement être complétée afin que la création d’UTN soit soumise à évaluation environnementale.

Dans un arrêt du 27 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille décidant de recourir à la formule du marché de partenariat pour mener à bien son Plan Écoles.

Le Journal officiel du 28 décembre a publié un décret réglementant l’accueil des gens du voyage dans les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs. Il précise notamment la superficie des places de résidence mobile, l’obligation d’un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité ou encore les règles de collecte des déchets.

Un arrêté paru au Journal officiel du 8 janvier prolonge la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs jusqu’au 31 décembre 2020.

Les tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, les nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux, les paramètres 2020 pour le calcul des APL et la création d’une prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.