La loi de finances pour 2020 prévoit le remplacement progressif du crédit d'impôt transition énergétique par une prime de transition énergétique versée l'année des travaux. Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 15 janvier précisent les conditions de son versement : formalités, montant, travaux concernés…
Dans une décision du 19 décembre dernier, le Conseil d’État juge que les abattements prévus au 1° et au 2° de l’article L. 331-12 du Code de l'urbanisme concernant respectivement les logements sociaux et les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation, peuvent être appliqués de façon cumulative à des locaux dont la construction a fait l'objet d'un unique permis de construire à condition qu’il ne s’agisse pas des mêmes locaux.
Le 15 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle contient une série de mesures pour moderniser le système d'indemnisation des dommages assurés et augmenter le montant des indemnités.
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre précise qu’en procédure d'expropriation, c’est le greffe qui notifie les conclusions de l'appelant et que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que certaines opérations de dépôt de terre répétées requièrent une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable. L’absence de cette formalité est constitutive d'une infraction pénale au titre du Code de l'urbanisme.
Une décision du Conseil d’État du 2 décembre dernier rappelle que, dans le cadre de l’exécution d’un marché public attribué à un groupement conjoint d’entreprises, le maître d’ouvrage a l’obligation de se conformer à la répartition des pénalités de retard indiquée par le mandataire commun. En cas de faute du mandataire, qui aurait communiqué au maître d'ouvrage des indications erronées, imprécises ou insuffisantes leur ayant causé un préjudice financier ou économique, les sociétés membres du groupement peuvent rechercher sa responsabilité.