Le droit de préemption urbain répond à un formalisme strict. Une réponse ministérielle publiée en décembre dernier, rappelle les différentes règles de forme de l’exercice de ce droit par le maire et notamment l’exigence que sa décision soit prise par arrêté.
Une décision du Conseil d’État du 18 décembre précise que seules dispositions du PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation, sont applicables aux murs de clôture. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du PLU applicables aux constructions.
Les pièces à fournir par les SA d’HLM dans leur dossier de demande d’agrément ont été précisées dans un arrêté paru au Journal officiel du 16 janvier.
Un arrêté du 13 janvier définit la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire qui permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires. La charte liste les actions que les structures et associations qui œuvrent à la promotion de ce dispositif s'engagent à mettre en œuvre.
L’actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, le nouveau seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics et les modalités de liquidation des APL selon le mode d'occupation ou la nature du logement.
