La mise en service est prévue en 2023. Le bouclage du financement de la section porte d'Asnières - porte Dauphine va être soumis aux conseillers de Paris les 3 et 4 février. Le financement est inscrit au contrat de plan Etat-Région qui s'achève. La Ville de Paris assume les travaux de voirie et d'insertion urbaine.

Dans un arrêt rendu en formation plénière le 30 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a d’une part, annulé le jugement du 15 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif avait refusé d’homologuer l’accord conclu le 5 mars 2019 entre Bordeaux Métropole et le groupement d’entreprises chargé de la construction du pont Simone Veil sur la Garonne et d’autre part, prononcé l’homologation de cet accord.

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 20 décembre, que, si la personne publique délégante a la possibilité de négocier librement les offres des candidats, elle ne peut pas, en revanche, modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.

Un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre dernier, rappelle que la faute dolosive du constructeur suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude. Le simple non-respect d’une norme de construction ne permet pas d’engager la responsabilité contractuelle du constructeur sur le fondement du dol.

Un document de synthèse, élaboré par AdCF et Transdev et présenté sous la forme de questions/réponses, explique les principales modalités de transfert et d’exercice de la compétence Mobilité par les communautés de communes qui, en application de la récente loi d’orientation des mobilités (LOM), auront fait le choix de devenir autorités organisatrices de la mobilité.

L'acquéreur évincé auquel une décision de préemption n’a pas été notifiée n’est pas tenu par le délai de recours. Il doit néanmoins respecter « un délai raisonnable » qui ne saurait « en règle générale » excéder un an.

Le député de la Haute-Garonne Mickaël Nogal a présenté, le 14 janvier, sa proposition de loi visant à sécuriser les relations entre les locataires et les propriétaires. Il préconise notamment la création d’un nouveau contrat de gestion grâce auquel les propriétaires seront assurés de percevoir leur loyer.

Dans d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise les modalités de calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un sol naturel ou agricole.

Un arrêt du Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut, sans manquer au principe d’impartialité, attribuer un contrat de délégation de service public à une SEML dont elle est actionnaire.

Conformément à la délibération du conseil de la Métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, un décret, publié au Journal officiel du 24 janvier, fixe le périmètre où est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, qui correspond au territoire de la commune de Lille.

L’Ordre des géomètres experts a publié, le 23 janvier, un manifeste de 10 propositions visant à aider les élus locaux à mettre en œuvre la démarche « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Il préconise d’intervenir dans des domaines très variés comme la promotion des projets urbains apportant une plus-value environnementale, l'introduction de garanties financières pour la remise en état des zones commerciales, ou encore la réduction des déplacements quotidiens.

Le droit de préemption de la Safer des parcelles de forêt en Île-de-France, la définition des passoires thermiques, le transfert des compétences Eau et Assainissement.