La Cour de cassation a rendu, le 16 janvier, une décision importante en jugeant que les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil et non à la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du même code.

Un décret et un arrêté du 31 janvier modifient les sous-destinations des constructions susceptibles de faire l’objet d’une règlementation différente au sein d’une même zone d’un plan local d’urbanisme en distinguant les sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».

Le Journal officiel du 31 janvier publie la seconde ordonnance prévue par la loi Essoc ayant pour objet de réécrire le Livre I du Code de la construction et de l’habitation. Passant d’une logique de moyen à une logique de résultat, l’ordonnance identifie les objectifs recherchés et renvoie à des résultats minimaux à atteindre tout en laissant aux constructeurs le choix des solutions mises en œuvre.

Le Tribunal des conflits juge que le contrat par lequel le titulaire d’un marché public confie à un transporteur la livraison de matériaux relève de la compétence du juge judiciaire.

Un projet de loi propose de réformer la justice en matière environnementale afin de mieux répondre judiciairement aux atteintes écologiques. Il prévoit notamment l’adaptation de l’organisation judiciaire avec trois niveaux de juridiction et des magistrats spécialisés qui dirigeront les enquêtes et jugeront les affaires et la création d’une convention judicaire écologique négociée entre les parties.

Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les cas d’application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé en zone habitée et les prérogatives du maire en la matière.

Une nouvelle affaire vient opposer droit de l’urbanisme et droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Lorsqu’une maison d’habitation a été illégalement édifiée, il est généralement admis que les juges doivent se livrer à un contrôle de proportionnalité entre la démolition et la protection du domicile familial. En l’espèce, la Cour de cassation, a jugé que cet examen de proportionnalité était inopérant compte tenu du besoin de préserver des personnes exposées à un risque d'inondation.

Un arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2020 précise les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public. L’indemnisation doit être basée sur la valeur nette comptable des biens même si les biens ont été économiquement amortis avant la résiliation du contrat et même si des lois rendant excessive la durée de la concession, sont entrées en vigueur après sa signature.

L’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au diagnostic amiante avant travaux est paru au Journal officiel du 30 janvier 2020. Il rend à nouveau obligatoire la certification amiante avec mention pour réaliser les repérages amiante avant travaux dans les immeubles bâtis.

Un arrêté du 23 décembre dernier, paru au Journal officiel du 30 janvier, met à jour la liste des informations que les bailleurs sociaux sont, chaque année, tenus de transmettre au service statistique du ministère du Logement en vue de l’établissement du répertoire des logements du parc locatif social (RPLS).

La révision des loyers maximums des conventions APL et Anah, la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie, la réactualisation du Guide du recensement économique des contrats de la commande publique.