Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Sénat le 5 février. Il comporte diverses mesures dans le domaine de l’urbanisme visant à apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets et à accélérer certains délais de procédure.

Dans une décision du 30 janvier, le Conseil d’État précise que des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée.

Le Journal officiel du 11 février publie la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui instaure de nombreuses mesures impactant les professionnels du bâtiment : REP bâtiment, diagnostic déchets, traçabilité des déchets, réemploi des matériaux. Elle renforce également la lutte contre les dépôts sauvages en autorisant les maires à en sanctionner les auteurs.

Un projet de décret du ministère de la Transition écologique propose de transférer aux missions régionales d’autorité environnementale la compétence de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’Environnement ou formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable).

La Cour de cassation juge qu’un assureur est fondé à refuser sa garantie à un architecte cumulant, sur un même chantier, la qualité de maître d’œuvre et de représentant de la société chargée de l'exécution d'une grande partie des travaux, pour ne pas avoir exercé son activité dans les conditions normales posées par le code de déontologie, en l’espèce, pour ne pas avoir respecté son devoir d'indépendance.

Un décret du 6 février fixe l’échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication. Il précise également les modalités d’information du maître d'ouvrage de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués. Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er mai 2020.

Une décision du Conseil d’État vient rappeler que la réception des travaux par le maître d’ouvrage est, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché. Ainsi, dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise jusqu’à l’intervention du décompte général et définitif du marché.

Un décret, paru au Journal officiel du 8 février, fixe les valeurs du plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS instauré par l’ordonnance du 15 mai 2019.

Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur la notion de viabilisation d’un terrain et la prise en charge financière des travaux de raccordement aux réseaux.

Le Conseil d’État juge que l’article L. 122-1 du Code de l'environnement prévoyant l’élaboration de l’étude d’impact par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et non par un tiers indépendant n’est pas contraire à la Charte de l’environnement.

Les plafonds 2020 des dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif, l'actualisation des plafonds applicables aux investissements outre-mer et le guide du Gart sur la loi Mobilités.