17 associations, dont France nature Environnement, Notre Affaire à Tous et le collectif Non au Terminal T4, ont déposé un recours le 18 février demandant l'annulation du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Roissy Pays de France afin de lutter contre le projet d'extension du Terminal T4.
Dans une décision du 31 janvier, le Conseil d’État juge que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU.
Un arrêté du 13 février précise les caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt transition énergétique prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts, ou à la prime de transition énergétique créée par l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Par une série de quatorze décisions, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de la loi du 17 mai 2019 sur la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL) instaurant le principe selon lequel un actionnaire public peut prendre des parts dans une EPL dès lors qu’il a compétence pour au moins une activité comprise dans l’objet social de l’entreprise.
Une instruction technique du 3 février apporte des précisions sur les chartes locales d’engagement qui doivent déterminer les distances minimales de sécurité à respecter entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides.
Une décision du Conseil d’État du 5 février vient préciser la notion de changement des règles d’urbanisme pouvant faire obstacle à la prorogation du certificat d’urbanisme.
La loi Élan a introduit une exception au principe d'inconstructibilité en zone agricole pour les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles constituant le prolongement de l’acte de production. Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les activités visées par cette exception.
Dans un arrêt du 23 janvier, le Conseil d’État juge que des biens immobiliers à usage de bureau appartenant à une commune, même s’ils sont susceptibles de recevoir du public, relèvent du domaine privé de la collectivité. Il en va de même des locaux acquis par une personne publique dans un immeuble inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre (AFUL).
Tirant les leçons du premier volet de mesures mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan Logement d’abord, la Fondation Abbé Pierre et l’Union sociale pour l’habitat publient un document formulant 38 propositions pour le déploiement de l’acte II du dispositif.
Le Gouvernement met en ligne une instruction relative à la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires.
L'administration fiscale publie les plafonds 2020 du loyer « raisonnable » exigé pour que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale puissent bénéficier d’une exonération de l'impôt sur le revenu sur le produit de la location.
La parution du Guide international sur les digues 2019, la nouvelle version de Géofoncier et deux nouveaux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
