Une décision du Conseil d’État du 12 février précise que le titulaire d’une promesse de vente n’ayant pas été remise en cause par le juge judicaire, a qualité pour obtenir le permis d'aménager.
Un arrêté du 12 février fixe le modèle d’avis de publicité standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics supérieurs à 90 000 € hors taxes et inférieurs aux seuils de procédure formalisée.
Au titre de leur mission d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, les maîtres d’œuvre sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée, non pas uniquement pour les désordres apparents et ceux dont ils auraient eu connaissance, mais également pour ceux dont ils auraient pu avoir connaissance s’ils avaient exercé leur mission dans les règles de l’art.
Le gouvernement précise que les promoteurs ne peuvent pas se prévaloir de l'absence de décret d'application de la loi Macron du 6 août 2015 prévoyant le fibrage des lotissements neufs pour ne pas respecter leurs obligations légales de déploiement dans ces lotissements.
En l’absence de mise en demeure d’exécuter les prestations, la prescription biennale de l’action contre l’assureur dommage ouvrage, pour des désordres survenus avant réception, court à compter de la date à laquelle l'entreprise a cessé son activité ou a été placée en liquidation judiciaire.
Un arrêté du 10 février 2020 modifie l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les modalités d'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager des logements très sociaux et des logements destinés aux étudiants ou aux jeunes de moins de trente ans.
Au titre de 2020, les tarifs de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France (TSS) sont réévalués de 1,0 %.
Un arrêté du 18 février fixe le début de la période de déclaration des cotisations CGLLS et ANCOLS au 24 février 2020. Les organismes concernés ont un mois pour effectuer leur déclaration, soit jusqu’au 24 mars 2020.
Le Journal officiel du 22 février publie la loi de ratification de l’ordonnance adoptant pour Saint-Martin des dispositions pénales visant à sanctionner les violations aux dispositions locales d’urbanisme.
Un inventaire des aides financières 2020 pour la rénovation énergétique des bâtiments, un nouveau guide sur les marchés publics inférieurs à 40 000 € et le rapport sur la gestion des risques industriels de la Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l’incendie du site Lubrizol.
