Le point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux a été publié au Journal officiel du 1er mars. Il s’agit du site internet https://transport.data.gouv.fr.

Une décision du Conseil d’État du 12 février rappelle que les communautés de communes qui n’étaient pas compétentes en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, ne le deviennent à compter de cette date, qu'à l'issue d'un délai de trois ans (et sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population).

Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février définit les installations pouvant être dispensées de l’obligation d’intégration de dispositifs garantissant un haut degré d’efficacité thermique prévue au I de l’article L.111-18-1 du Code de l’urbanisme. Il précise, par ailleurs, les conditions de mise en œuvre spécifiques de ces dispositifs pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration.

Dans une décision du 24 février, le Conseil d’État juge que, lorsqu’une délégation de service public prévoit l’occupation du domaine public, le délégataire n’a compétence, ni pour autoriser l'occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public, ni pour fixer et percevoir les redevances correspondantes.

Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février, modifie la date à laquelle les professionnels de l’immobilier doivent transmettre chaque année aux observatoires locaux des loyers les informations relatives aux logements loués ainsi que le format du fichier informatique utilisable et le contenu des catégories d’informations à transmettre.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 février, qu'un enduit de façade ayant une simple fonction d'imperméabilisation ne relève pas de la responsabilité décennale car il ne constitue ni un ouvrage, ni un élément d'équipement.

Dans un chapitre dédié, le rapport annuel public 2020 de la Cour des comptes fait le point sur l’évolution du régime des APL depuis sa précédente publication en 2015. Si des économies ont été obtenues grâce à la mise en œuvre de la baisse de l’aide de 5 € par mois et de la « réduction de loyer de solidarité », des progrès restent à réaliser, en matière de lisibilité, d’égalité et de gestion. La Cour formule cinq recommandations en ce sens.

Trois décisions du Conseil d’État viennent préciser qu’il n’y a pas d’interdiction pour le pouvoir adjudicateur de verser une prime aux candidats à un concours de maîtrise d’œuvre ayant déposé une offre non conforme au règlement.

Un arrêté du 11 février, publié au Journal officiel du 27, modifie les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique pouvant prétendre au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Une circulaire émise par les services du Premier ministre prévoit la mise en place de démarches écoresponsables dans tous les services de l’État. Elle fixe vingt mesures obligatoires « qui incarnent l’écologie au quotidien pour les services publics » en contribuant à de modes de déplacement, de consommation, de chauffage et d’achat ayant un impact réduit sur l’environnement.