Le rapport annuel d’activité de la Cour des comptes, publié le 25 février, consacre un chapitre aux éco-organismes. Il observe que les volumes de déchets collectés et traités ont augmenté mais qu’ils ne représentent qu’une faible proportion des déchets produits. La Cour formule donc deux séries de recommandations, l’une à destination de l’État et des éco-organismes en vue d’améliorer la connaissance des gisements de déchets et le geste de tri des consommateurs et l’autre uniquement pour l’État afin de l’aider à mieux remplir ses missions de pilotage et de contrôle des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Un arrêt du Conseil d’État du 12 février vient préciser que l’inadéquation des coûts estimés des mesures foncières prévues dans un plan de prévention des risques technologiques ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation du plan.

Une nouvelle carte des sols est disponible sur le Géoportail de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Elle permet d’identifier les grands types de sols de France métropolitaine et de connaître leurs propriétés.

Une décision du Conseil d’État juge que les mesures d'inégibilité et les interdictions d’exercice de certaines fonctions prévues par les articles L. 241-3 et L. 423-12 du CCH sont applicables sans limitation dans le temps.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que, depuis l’adoption de la loi Élan du 23 novembre 2018, les propriétaires sont tenus de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le déploiement des réseaux de communications électroniques.

Un décret du 11 mars désigne en remplacement des ministres, de nouvelles autorités pour délivrer certains agréments dans le domaine de la construction et du logement.