L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi Elan, est déclaré conforme à la Constitution. C'est ce que vient d'arbitrer les juges de la rue de Montpensier dans une décision du 12 mars 2020, très attendue par les acteurs du commerce. Autrement dit, les nouveaux critères d’autorisation des projets commerciaux, ainsi que l'analyse d'impact que le pétitionnaire doit désormais intégrer dans son dossier de demande, ne sont pas contraires au principe de la liberté d'entreprendre. Le législateur n’a donc pas franchi la ligne rouge dans son souci de lutter contre le déclin des centres-villes, tandis que les porteurs de projet devront composer avec un dossier de demande d’autorisation plus exigeant.

Avec l’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire portée par le décret du 23 juillet 2019, les professionnels vont devoir s’engager dans une trajectoire de sobriété de 30 ans, ponctuée par des étapes intermédiaires. Manquent à ce jour un arrêté d’application et un guide d’accompagnement pour que la mise en route soit effective et éclairée. Or le vrai défi de cette nouvelle réglementation réside incontestablement dans sa mise en œuvre, comme le souligne Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de Swiss Life Asset Managers France. Comment un acteur majeur dans la gestion d’actifs et de fonds immobiliers en Europe s’organise pour parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale de ses bâtiments tertiaires d'au moins 60% à l’horizon 2050 ? Réponse en cinq temps.