En réponse à un député, le ministre de la Justice indique à quelles conditions un élu local peut être désigné commissaire enquêteur sans risque de conflits d'intérêts et sans compromettre l'indépendance et l'impartialité de l'enquête publique.

Dans un arrêt du 4 mars, le Conseil d’État indique les conditions dans lesquelles, en cas de résiliation du marché, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant.

Renforcement du dispositif de chômage partiel, délais de paiement des cotisations sociales, garantie de l’État pour les prêts bancaires …, le gouvernement met en place une série de 8 mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du Coronavirus sur leurs activités.

Une décision récente de la Cour de cassation précise que, dans le cas de la vente d’un immeuble atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, a droit à être indemnisé par le vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de la démolition et de la reconstruction de l’immeuble.

À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que les collectivités locales peuvent attribuer sans publicité ni mise en concurrence, des contrats de délégation de service public à des sociétés publiques locales en situation de quasi-régie.

Pour s’exonérer de leur responsabilité décennale, les constructeurs ne peuvent invoquer l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage sans avoir établi qu’il était notoirement compétent en matière de construction.

Une réponse du ministère de l’Économie et des Finances précise que les travaux de restauration et de valorisation effectués sur des monuments historiques ne peuvent pas relever d'un taux réduit de TVA sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.

Dans une décision du 26 février portant sur une concession de mobilier urbain, le Conseil d’État précise la portée de l’obligation faite à l’autorité concédante de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant le lancement de la consultation.

Une déclaration préalable présentée pour un changement de destination ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux à l’exception des travaux qui, par eux mêmes, ne nécessiteraient pas d'autorisation d'urbanisme.

Le rapport d’évaluation de la loi Montagne II, le rapport du CGEDD relatif aux territoires et le questionnaire de l’OECP sur l’accès des TPE/PME à la commande publique.