Dans une décision du 26 mars, le Conseil constitutionnel déclare que le seuil de 10 % d’électeurs requis pour l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) concernant la privatisation d’ADP n’a pas été atteint. Le nombre de soutiens d'électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir était de 4 717 396, la proposition de loi n’a recueilli que 1 093 030 soutiens. En tout état de cause, la question de la privatisation d’ADP, ne semblait plus être d’actualité compte tenu notamment de la crise du coronavirus.

Afin de tenir compte du contexte sanitaire d’urgence, une ordonnance adoptée par le gouvernement le 25 mars, autorise le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives (acte, formalité, inscription...) quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois.

Le Conseil d’État précise, dans une décision du 10 mars, que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de la TASCOM inclut l’ensemble des ventes au détail de l’établissement, y compris celles qui ne sont pas réalisées dans les locaux dont la surface est prise en compte dans l’assiette de la taxe, et notamment celles provenant des « drive ».

Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires écarte l’idée de réintégrer la prise en compte des plans intérieurs dans l'instruction des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes.

Le Conseil d’État juge irrecevable l’appel en garantie du maître d'ouvrage qui avait connaissance d'un litige avant l'établissement d'un décompte et qui n’a formulé aucune réserve sur les modalités de rédaction de ce décompte.

Un décret publié au Journal officiel du 25 mars, instaure dans un nouvel article R. 1321-13-5 du Code de la santé publique, une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection des captages d'eau déjà existants pour des modifications mineures.

Une décision du Conseil d’État du 11 mars précise que les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire, exercé par leur conseil d’administration, pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.

Face à la vacance de nombreuses places de parking dans les parcs de stationnement gérés par des bailleurs sociaux, le gouvernement invite les collectivités territoriales à discuter avec ces organismes afin de mieux utiliser les emplacements qui ne seraient pas utilisés.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, le 26 mars, une fiche technique détaillant les règles de procédure et d’exécution des contrats publics mises en œuvre par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Trois autres textes pour soutenir les entreprises et maintenir la continuité des activités face à l’épidémie du Coronavirus.