Dans une décision du 27 mars, le Conseil d’État réaffirme que le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. L’indemnisation reste néanmoins possible si le prestataire prouve que les travaux ont été réalisés avant le refus de la personne publique.

Face à l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire en raison de l'état d'urgence sanitaire, un décret publié au Journal du 4 avril, permet la signature électronique pour tous les actes notariés. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire.

L’action engagée contre le constructeur, en l’absence de réception, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ou de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Une assignation en justice n’interrompt le délai de prescription que pour le demandeur.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de la Fédération nationale des marchés de France visant à enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air.

Le Conseil d’État a rejeté l’action en référé de plusieurs associations demandant une protection renforcée des sans-abris pendant la période de la crise sanitaire du Covid-19 et la réquisition sans délai des locaux habitables.

Une réponse ministérielle récente précise que les opérations de rénovation de logements dans les quartiers dégradés et de cœur de ville nécessitant des travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne sont pas éligibles au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien.

Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen réaffirme que la légalité de mesures restreignant la liberté de circulation est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées, au plan local, par l'existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public ou de circonstances particulières au regard de la menace d'épidémie.

Dans une décision du 26 mars, la Cour de cassation rappelle que le statut de la copropriété est applicable aux ensembles immobiliers qui comportent, notamment et sauf convention contraire, des terrains, des aménagements et des services communs. La seule présence d’une rampe d’accès permettant l’accès aux sous-sols de deux sociétés voisines ne justifie pas de retenir la qualification d’ensemble immobilier.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle qu’en cas de vente d’un bien immobilier dans les zones délimitées par le préfet comme présentant un risque de mérules, une information préalable doit être fournie à l'acheteur potentiel. L’obligation d’établir un diagnostic « mérule » n’est, en revanche, pas envisagée, compte tenu de la difficulté pour les diagnostiqueurs de détecter le champignon sans dépose ou sondage.

Une note technique du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027 et des programmes de mesures associés (PDM).

Un décret en date du 30 mars 2020 précise les conditions d’accès au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Les EPL sont directement concernées.