La députée des Alpes-Maritimes, Michèle Tabarot, a déposé une proposition de loi visant à exempter de l’obligation de rattrapage en matière de création de logements sociaux, les communes ayant subi des catastrophes naturelles ou pour lesquelles les disponibilités foncières et les opportunités d’acquisitions sont manifestement insuffisantes.
Un décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif « Denormandie », les acquisitions de logements situés dans un quartier ancien dégradé.
Le Haut Conseil de la santé publique (HSCP) recommande aux collectivités territoriales d’assurer le nettoyage habituel de la voirie sans avoir recours à des pratiques de désinfection spécifiques.
Un arrêté du 30 mars modifie les conditions d’éligibilité des éoliennes au dispositif de complément de rémunération. Il instaure notamment une dérogation à la condition de distance minimale de 1 500 m entre deux installations.
Trois nouvelles actualités concernant l'adaptation de la réglementation de la commande publique à la crise sanitaire.
Ce sera le 25 mai et non le 25 juin. Les délais de purge des recours contre les permis reprendront leur cours après le le 25 mai, en tenant compte du temps déjà écoulé. L'administration de l'urbanisme et du logement ne s'aligne pas complètement sur la date du 11 mai avancée par le chef de l'Etat, mais elle s'en rapproche. Quant à l'instruction de dossiers dans l'intervalle au sein des DDT, le cabinet de Julien Denormandie maintient qu'elle doit se poursuivre. "L'ordonnance n'interdit pas d'instruire. Elle repousse juste le délai au-delà duquel une autorisation tacite est accordée".
