Une instruction du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, datée du 6 mai, précise les conditions de la mise en œuvre de la contribution de l’État à l’achat de masques par les collectivités.

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation des marchés publics a été porté de 25 000 à 40 000 €.

Dans une décision du 19 mars, la Cour de cassation juge que la clause contenue dans l’acte de vente d’un bien immobilier ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite.

Une réponse ministérielle précise que le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, est illégal.

Dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise réclamant le paiement de prestations supplémentaires doit établir que ces prestations n'étaient pas comprises dans le prix du marché et, le cas échéant, que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service, ou, en l'absence d'ordre de service, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Afin d’accompagner la sortie de la période de confinement, deux décrets et un arrêté, parus le 10 mai, organisent l’entrée en vigueur du forfait mobilités durables à compter du 11 mai.

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que pour être indemnisée des préjudices résultant d’une interruption du chantier, la société doit justifier la réalité de ces préjudices ainsi que leur lien avec l'interruption du chantier.

Le décret réglementant la sortie de la période de confinement a été publié au Journal officiel le 12 mai, en même temps que la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Il est complété par un arrêté fixant le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement dérogatoire.

Après avoir été validée dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 12 mai. Outre la prolongation de la durée de l’état d’urgence accordant des moyens exceptionnels au gouvernement pour combattre l’épidémie, la loi adapte le cadre juridique de ce nouvel état d’urgence aux enjeux du déconfinement et autorise un nouveau système d'information pour lutter contre la propagation du virus.