Le Journal officiel du 14 mai, publie une nouvelle ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Décidément, l’élaboration de la future réglementation environnementale, plus connue sous son nom de code "RE 2020", n’est pas un long fleuve tranquille. Alors que la phase de simulations devant permettre de déterminer les indicateurs et les niveaux de performance pertinents pour toute construction neuve s’achevait, l’entrée en vigueur de la réforme est décalée pour cause de Covid-19. La nouvelle réglementation sera effective à l’été 2021, et non plus en janvier 2021. Un glissement de calendrier plutôt salué par l’ensemble des professionnels, dont l’attention, en phase de déconfinement progressif, est logiquement concentrée sur la reprise d’activités dans des conditions sanitaires et économiques satisfaisantes.

En pratique, si vous cédez un terrain à bâtir qui était antérieurement un immeuble bâti qui a été démoli, la condition relative à l’identité de qualification juridique, n’est pas respectée et la cession devra être soumise à la TVA sur le prix total.