Afin de favoriser la reprise économique, une nouvelle ordonnance prévoit que les délais applicables aux actes et procédures affectés par la période de l’état d’urgence sanitaire recommenceront à courir le 24 juin. Elle arrête également le terme des délais applicables dans certains secteurs spécifiques.

Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2020, fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections.

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Malakoff a interdit, sur sa commune, les activités liées aux bâtiments et travaux publics, jusqu’à la fin de la période de confinement.

À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Justice rappelle les principes régissant la servitude de cour commune et précise qu’elle ne permet pas de contourner les règles fixées par le PLU.

Une décision du 7 mai rappelle qu’une demande de suspension de l'exécution d'une autorisation d’urbanisme n’est pas recevable devant le Conseil d’État lorsque celui-ci est saisi, en tant que juge de cassation, d'une requête contre la décision juridictionnelle s’étant prononcée sur la légalité de l’autorisation.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé au 23 juillet le terme de la période d’application du dispositif dérogatoire applicable pour la commande publique. Seule la disposition relative aux avances continuera à s’appliquer jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 10 septembre 2020).

Le Tribunal des conflits affirme, dans une décision du 11 mai, qu’un bien appartenant au domaine public avant l’entrée en vigueur du Code l'entrée général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en juillet 2006, continue, en l’absence de décision de déclassement, à relever du régime de la domanialité publique même s’il ne répond plus aux nouveaux critères fixés.

Appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’une délégation de service public d’eau potable, le juge des référés du tribunal administratif de Pau rappelle l’interdiction de modifier, en cours de négociation, les critères d’appréciation des offres.

Un arrêté du 14 mai crée un nouveau dispositif de soutien aux actions d’économies d’énergie pour les bâtiments tertiaires qui abandonnent le chauffage alimenté par des énergies fossiles.

Un décret du 14 mai fixe la liste des intempéries exceptionnelles survenues dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes en novembre et décembre 2019 ouvrant droit, pour les communes affectées, à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

Les dispositions de l’ordonnance du 20 mai relative aux syndics de copropriété, l'avis du Conseil scientifique Covid-19 sur le second tour des élections municipales, la création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie concernant les chaudières biomasse et la modification de la nomenclature des IPCE.