Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique rappelle que si, les préfets ont, à titre dérogatoire, la possibilité d’autoriser la réouverture des plages, cette possibilité est strictement encadrée : elle nécessite une proposition du maire ainsi que la mise en place, par les communes, des modalités et des contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Par dérogation à l’ordonnance du 25 mars, un décret, publié au Journal officiel du 21 mai, prévoit que les délais fixés par plusieurs arrêtés de police administrative contre l’habitat indigne reprennent leur cours à compter du 28 mai.

Dans une décision du 18 février, la Cour administrative de Nantes juge qu’un maire tenu, en raison d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, de refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, est recevable à demander directement au juge l’annulation de cet avis.

Une ordonnance, parue au Journal officiel du 21 mai, autorise les copropriétés à tenir une assemblée générale de manière dématérialisée en ayant recours à la visioconférence et au vote par correspondance. Par ailleurs, l’ordonnance fixe la fin de la suspension des délais des procédures de saisie immobilière au 23 juin.

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai, met en place, au niveau réglementaire, les dispositions prévues par la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'État aux collectivités territoriales.

En réponse aux critiques du secteur du BTP opposé à la fin de l’application des mesures dérogatoires pour les marchés publics à partir du 24 juillet, la DAJ indique que les entreprises dont le contrat a été conclu avant le 23 juillet 2020 pourront continuer d'en bénéficier.

Dans de nombreuses villes, les services de la police nationale et de la gendarmerie ou ceux de la police municipale ont eu recours aux drones pour faire respecter les règles du confinement et désormais du déconfinement. Une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 18 mai concernant Paris, exige la cessation de cette surveillance tant qu’un arrêté ou décret ministériel encadrant spécifiquement le dispositif n’aura pas été pris, ou tant que les drones ne seront sont pas dotés d’un dispositif rendant impossible l’identification des personnes filmées.

Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires indique que, si l'entretien des chemins ruraux ne figure pas au nombre des dépenses obligatoires de la commune, celle-ci est néanmoins obligée d’assumer cet entretien si elle avait déjà réalisé des travaux pour assurer ou améliorer la viabilité du chemin.

Dans une affaire récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, rappelle que le rejet par le préfet, au stade de l’examen préalable, d’une demande d’autorisation unique environnementale doit être motivé et que la seule référence au Code de l’environnement ne permet pas de considérer la décision comme suffisamment motivée.

Dans le contexte de la crise sanitaire, un arrêté, paru au Journal officiel du 14 mai, prolonge la campagne déclarative des cotisations CGLLS et Ancols au 29 mai.

Trois décrets relatifs au second tour des élections municipales, les nouvelles règles en matière d’accessibilité et de sécurité incendie des établissements recevant du public relevant du ministère de la Défense, le remplacement du corps des agents techniques de l'environnement par celui des techniciens de l'environnement et les nouveaux termes adoptés par la Commission d’enrichissement de la langue française dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat et de la mobilité.