Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de demande de prise de position formelle, dite rescrit préfectoral, créée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 au bénéfice des collectivités locales.

La Garde des sceaux précise, dans une réponse ministérielle récente , que le dispositif de suspension ou d’interruption des délais prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars s’applique aux clauses contractuelles prévoyant des pénalités de retard.

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 28 mai, que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est, donc soumise au principe de participation du public.

Le ministère de la Cohésion des territoires lance une consultation publique sur un projet d’ordonnance et trois projets de décret dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable et de la performance énergétique des bâtiments.

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser que le seuil de 20 000 m2 à partir duquel la CNAC peut s’autosasisir doit être apprécié au regard de la surface de vente du projet et non pas en fonction de celle de l’ensemble commercial dans lequel il est situé.

Le Journal officiel du 29 mai publie le décret organisant la réouverture de tous les parcs et jardins dès le 30 mai.

Un décret du 28 modifie la composition du comité d’orientation de l’ONPV afin d’en élargir le périmètre à de nouvelles instances importantes pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Quelques semaines après avoir suspendu l’arrêté du maire de Sceaux rendant obligatoire le port du masque dans l’espace public, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de valider, dans une ordonnance du 28 mai, l’arrêté du maire de Levallois-Perret imposant la même obligation.

Les nouveaux guides du Cerema sur les aménagements provisoires de l’espace public pour les piétons et les vélos, les évolutions du dispositif des certificats d’économie d’énergie et les zones à couvrir par les opérateurs mobiles en 2020 au titre du dispositif de couverture ciblée.

Fini le chant des oiseaux redécouvert durant la période de confinement, place de nouveau au bruit et à la fureur des villes. Or, les conséquences sanitaires du bruit sont aujourd’hui bel et bien démontrées au travers de différentes études. Pour tenter de remédier à ce qui est en train de devenir un véritable problème de santé publique, la loi d’orientation des mobilités de 2019 se préoccupe également de l’environnement sonore des français. Depuis le 1er juin 2020, une nouvelle obligation d’information à destination des acquéreurs et des preneurs sur les nuisances sonores liées à la localisation du bien qu'ils envisagent d'acquérir, de construire ou de louer est ainsi organisée à l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme. Le contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement est aussi impacté. Décryptage.

Le conseil des ministres du 3 juin a approuvé cinq projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.