Pour vous renseigner sur Cadre de Ville,
téléphonez au 01 40 26 14 66,
ou écrivez nous.
Covid-19 – Le Fonds de solidarité en faveur des entreprises est prolongé

Une ordonnance du 10 juin 2020, publiée au Journal officiel du 11 juin, prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Expertise construction et dommage réparable - Les juges rappellent les principes

L’adage est bien connu : la pédagogie est une affaire de répétition, et la Cour de cassation le prouve via un arrêt du 14 mai 2020 rendu à propos d’un litige construction. Deux principes fondamentaux y sont réaffirmés : l’un sur la force probante de l’expertise amiable dans le débat judiciaire, l’autre sur l’indemnisation du préjudice réparable. Ainsi, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties pour condamner, tandis que l'indemnisation de la victime doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi, sans perte ni profit pour cette dernière.