Par une décision du 30 juin, le Conseil d’État juge qu’un permis de construire peut légalement être délivré sous la condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.

En application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, un décret du 12 juin institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés en faveur des petites et moyennes entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Le Conseil d’État précise dans une décision du 27 mai, que les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont la faculté et non l’obligation d’autoriser des installations d’équipements de télécommunications sur leur domaine.

Par une circulaire du 9 juin, le Premier ministre indique aux maîtres d’ouvrage de l’État, la marche à suivre pour la prise en charge des surcoûts liés à l’interruption des chantiers et aux nouvelles organisations de travail induits par la crise sanitaire.

Dans trois décisions du 3 juin, le Conseil d’État a limité la capacité d’un conseil régional de l’Ordre des architectes à ester en justice en jugeant que la défense des intérêts collectifs de la profession d’architecte prévue par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ne suffit pas à lui donner intérêt à agir pour contester la passation d’un marché de conception-réalisation.

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à prendre en compte l’opposabilité du DPE à compter du 1er janvier 2021, à prévoir sa caducité et à modifier certaines dispositions relatives à son établissement, son utilisation et son affichage.

Dans une décision du 3 juin, le Conseil d’État précise que le juge qui estime qu’un vice affectant un permis de construire est susceptible d’être régularisé, doit se prononcer sur le caractère régularisable du vice au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue, lorsque ce vice affecte le bien-fondé du permis de construire.

Par une décision du 8 juin, le Tribunal des conflits condamne l’État à verser à une commune une indemnité de 4 000 € au titre de son préjudice moral découlant d’une durée totale excessive des procédures contentieuses conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres.

Une réponse du ministère de la Transition écologique précise que le ratio d’énergies renouvelables dans les bâtiments neufs prévu dans la future réglementation environnementale des bâtiment (RE 2020), prendra en compte les équipements de récupération de chaleur in situ, tels que les systèmes de ventilation double flux avec récupération de chaleur et de froid sur air extrait.

La DAJ révise sa fiche technique relative à la prise en compte de la crise sanitaire dans les contrats publics pour indiquer que la durée de la prorogation des délais d’exécution de certains contrats spécifiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, peut être plus longue que le minimum prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020.

La modification des dossiers d’agrément des observatoires locaux des loyers, le nouveau guide de l’AdCF sur les écomobilités et deux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.