L' ordonnance relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT), prévue par l’article 46 de la loi Élan du 23 novembre 2018, a été publiée au Journal officiel du 18 juin. Elle modernise le contenu et l’écriture des SCoT en les focalisant sur les politiques pour lesquelles ils apportent le plus de valeur ajoutée. Elle en modifie également le périmètre afin de les repositionner entre les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI).

Sur le fondement de l’article 46 de la loi Élan du 23 novembre 2018, le gouvernement a adopté une ordonnance sur la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme pour simplifier l’élaboration de ces documents et offrir davantage de sécurité juridique aux collectivités territoriales.

Le Journal officiel du 18 juin publie une ordonnance visant à soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire par la mise en place de mesures favorisant leur accès à la commande publique. Elle prévoit des quotas pour les PME, des dérogations pour les entreprises en difficultés et l'assouplissement des critères d'appréciation de la capacité des candidats.

Bien que le critère de covisibilité d’un projet avec un monument historique, pour admettre ou refuser la légalité d’une autorisation d’urbanisme, soit devenu subsidiaire depuis 2016, il demeure source de litige.