Une décision du Conseil d’État du 3 juin vient préciser que les avis d'attribution d'un marché, bien que ne faisant pas état de la date de conclusion du marché, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai du recours permettant aux tiers de contester la validité du contrat.
L’opposabilité du DPE aux vendeurs et aux bailleurs qui devait intervenir à compter du 1er janvier 2021, vient d’être décalée au plus tard au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire.
Le 17 juin, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU). Si le bilan apparaît plutôt positif, la Cour préconise, néanmoins, l'adoption de dix nouvelles mesures.
Le rapport du Sénat relatif aux conséquences à tirer de la crise sanitaire dans les domaines de l'urbanisme et du logement, les modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs qui s’appliqueront à compter du 25 décembre 2023 et la loi sur l’organisation du second tour des élections municipales.