Une circulaire du Premier ministre publiée le 24 août, demande aux préfets de « faire preuve de la plus grande vigilance » dans l’examen des projets d’équipements commerciaux et de saisir la CNAC en cas de suspicion de non-respect de l’objectif « zéro artificialisation ».

Dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution les dispositions de l'article 210 F du Code des impôts fixant le champ d'application du taux réduit d'imposition des plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logement.

Le décret d’application de l’ordonnance du 13 novembre 2019 simplifiant l’élaboration des schémas d’aménagement régional a été publié au Journal officiel du 15 août.

Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d’État juge que l’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire dans une zone couverte par un PPRN que s’il est impossible de l’assortir de prescriptions spéciales permettant d’assurer la salubrité ou la sécurité publique.

Jusqu’au 9 septembre, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret visant à renforcer la traçabilité des déchets de terres excavées et de sédiments par la création d’un registre chronologique, avec obligation de déclaration dans un registre électronique centralisé pour les producteurs, traiteurs et utilisateurs.

L’ordonnance sur la prévention et la gestion des déchets est parue au Journal officiel du 30 juillet. Elle inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés, pour atteindre 65% de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et vise à lutter contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement.

Saisi d’un recours contre une décision de sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le juge administratif peut être amené à examiner la légalité des dispositions du futur PLU.

La réforme du Conseil général de l’environnement et du développement durable, deux nouveaux textes relatifs aux comités de bassins, la modification de la composition des conseils d'administration des agences de l'eau et le nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

L'Ademe, Agence nationale de la transition écologique, se veut une AMO pour accompagner, au plus près du terrain et dans une approche transversale et intégrée, les collectivités, les aménageurs, et les entreprises à mener la transition écologique nécessaire à toutes les échelles. Entretien avec le directeur de la DAAT, la Direction Adaptation, Aménagement et Trajectoires bas carbone, à quelques semaines des Entretiens du Cadre de Ville, le 8 octobre. Un événement dont est partenaire l'Agence et au cours duquel seront, entre autres, présentés les retours d'expérience de plusieurs quartiers bas carbone.

Poste Immo, qui a lancé un programme de réinvention de son patrimoine historique vers une diversité d'usages, et d'abord le logement, notamment des seniors, y inclut la réorganisation complète de son schéma logistique national, qui la conduit à poser des spots de logistique urbaine partout en France, dans un maillage à quatre niveaux. Et Poste Immo s'apprête à lancer "une grande consultation sur l'optimisation énergétique". Deux opérations conduites par la direction des projets de Poste Immo, l'une à Rennes, l'autre à Grenoble, seront présentées aux Entretiens du Cadre de Ville le 8 octobre.