Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 10 septembre confirme l’obligation pour les personnes publiques d’organiser une procédure de mise en concurrence des titres d’occupation de leur domaine privé en vue de garantir le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

La Commission d'enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols a remis son rapport le 8 septembre. Elle préconise notamment l’instauration d’une réglementation de protection des sols permettant de garantir une recherche des responsabilités plus efficace et de donner à l’administration des pouvoirs de contrôle et de prescription adaptés.

Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d’État indique que la personne publique peut résilier pour motif d’intérêt général un contrat administratif illégal en raison de cette illégalité. Il faut cependant que l’irrégularité du contrat soit d’une gravité telle que le juge administratif pourrait prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat. De plus, cette résiliation unilatérale n’est possible que sous réserve du respect par la personne publique du principe de loyauté des relations contractuelles.

Un décret du 14 septembre pris en application de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 précise les modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques.

Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge que, même si les dommages environnementaux ne sont pas contestés, la procédure de référé conservatoire ne peut être engagée que si le danger environnemental est immédiat.

Le Journal officiel du 16 septembre publie un décret prévoyant la possibilité de confier au médiateur des entreprises, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filières REP.

Lorsqu’en vertu de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, un juge invite l’auteur d’un acte d’urbanisme à le régulariser, la régularisation doit être approuvée par l’autorité compétente, non pas à la date de l’acte initial, mais à la date de cette approbation.

Si le droit de propriété confère au propriétaire d’un fonds la liberté de percer des ouvertures sur un mur édifié sur ce fonds, cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation juridique du mur, celle des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé.

Les contribuables ayant acquis un appartement au sein d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé postérieurement au lancement d’un programme de rénovation, peuvent bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Malraux si, à la date de cette acquisition, les travaux étaient en cours et l’appartement n'avait pas été rénové.

La Commission européenne lance du 4 septembre au 25 décembre 2020, une consultation publique en vue d’une éventuelle révision du règlement sur les produits de construction.

La plateforme OPERAT de l’Ademe, le décret « Décence » et le rapport sur la mise en œuvre de la LOM.