Un amendement du gouvernement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) vise à assouplir les conditions dérogatoires de passation de certains marchés en prévoyant l’intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Il s'attache également à faciliter l’accès à la commande publique des entreprises en difficultés et des PME.

Une décision du Conseil d’État du 8 juillet juge qu’un maire peut autoriser le stationnement sur les trottoirs à condition qu’il ne porte que sur une partie des trottoirs, qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

Un projet de loi déposé, sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 16 septembre, prévoit de prolonger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. D’ici à cette échéance, un nouveau projet de texte prévoyant un dispositif pérenne de gestion des crises sanitaires devrait être soumis au Parlement.

Le fait que le titulaire d’un marché public dont le lieu d’exécution se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d’un titre d’occupation de ce domaine ne constitue pas une irrégularité justifiant d’écarter l’application du marché et empêchant de régler le litige sur le terrain contractuel.

Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ne peut bénéficier du droit de préemption que si son contrat de location est antérieur à la division de l’immeuble.

Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d’État vient préciser les conséquences indemnitaires de l’annulation d’un marché en raison de pratiques anticoncurrentielles : la personne publique victime de telles pratiques ne peut obtenir, sur le terrain quasi-délictuel, la réparation du préjudice lié au surcoût qu'ont impliqué ces agissements mais elle peut demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causés le comportement du cocontractant.

L’arrêté prévoyant l’obligation de construire des douches sans ressaut a été publié au Journal officiel du 17 septembre. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 aux demandes de permis de construire des maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs et concernera toutes les autres demandes de permis de construire, le 1er juillet 2021.

L’assurance de responsabilité décennale ne couvre les dommages causés à l'ouvrage existant que s’il est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible. Dans un arrêt du 25 juin, la Cour de cassation juge que cette condition n’est pas remplie par le fait que la réalisation des travaux neufs fasse peser un risque d’effondrement à l’ensemble constitué de l’ouvrage neuf et de la structure préexistante.

Le décret d’application de l’article 86 de la LOM rendant obligatoire l’instauration des zones à faibles émissions mobilité a été publié au Journal officiel du 17 septembre. Il définit d’une part, le non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air et d’autre part, la notion de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements.

Un arrêté du 8 septembre, publié au Journal officiel du 17, prévoit, pour l’année 2020, une augmentation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution relative au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

La sous-traitance dans les marchés publics, un nouvel outil pour quantifier les bénéfices de la reconversion des friches et les droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021.