Deux décrets et cinq arrêtés ont été adoptés le 24 septembre dans le cadre du plan d’actions gouvernemental post-Lubrizol. Ils viennent notamment compléter la transposition de la directive dite « Seveso 3 » du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et préciser les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites.

Une décision du Conseil d’État du 21 septembre précise que, ni la qualité de propriétaire bailleur de locaux commerciaux, ni la qualité de propriétaires de terrains situés à proximité immédiate d’un projet d’aménagement commercial ne confère un intérêt à agir devant la CNAC.

Dans un arrêt du 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation réglementant les meublés de tourisme, conforme au droit européen.

Déplorant l’insuffisante prise en compte des spécificités de l’outre-mer dans la politique du logement, la Cour des comptes formule, dans un rapport publié en septembre, 14 recommandations pour une meilleure connaissance des besoins de logement et de leur planification, pour une meilleure allocation des ressources financières et pour un meilleur ciblage des efforts.

La Cour de cassation juge, dans une décision du 9 septembre, que les redevances pour pollution de l'eau des agences de l’eau sont des impositions dont le contentieux relève du juge administratif.

Dans son rapport publié le 22 septembre, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales examine les enjeux actuels de l'ingénierie dans les territoires : le désengagement de l'ingénierie d'État, la montée en puissance consécutive de l'ingénierie publique locale et les modalités d'intervention de l'ANCT pour faciliter et accompagner l'émergence des projets locaux. Elle formule également 25 propositions en faveur de l'ingénierie publique locale et le déploiement de L'ANCT à travers les territoires.

Une réponse ministérielle, publiée le 27 août, fait le point sur l'obligation faite au copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur les parties communes ou affectant l’aspect extérieur de l'immeuble, d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Une décision de la Cour de cassation du 9 septembre précise que les vendeurs d’un bien immobilier ne sont pas tenus d’informer les acquéreurs de l’élaboration en cours d’un plan de prévention des risques technologiques applicable à ce bien.

À l'occasion d'une question au gouvernement, la sénatrice de Moselle, Christine Herzog, demande si les membres des conseils municipaux doivent être informés, préalablement à la séance du conseil municipal délibérant sur la vente d’un immeuble, de l'avis de France Domaine.

La ministre de la Transition écologique a déposé au Sénat le 28 septembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat qui avait notamment prévu la généralisation de l’obligation des systèmes d’automatisation dans tous les bâtiments tertiaires neufs.

Le rapport du Sénat sur les départements, les recommandations de la Cour des comptes en matière de lutte contre la pollution de l’air et deux arrêtés relatifs aux ventes de terrains et aux constructions dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.