C’est un thème à la résonance toute particulière, au regard de la résurgence de l’épidémie de Covid-19, qui structure le 116e Congrès des Notaires de France, à savoir : la protection. Au total, ce sont 15 propositions d’amélioration, issues de la pratique notariale, qui sont formulées pour mieux protéger les personnes vulnérables, les proches, ainsi que le logement, l’habitat et le cadre de vie. S’agissant du logement, trois mesures retiennent l’attention et s’inscrivent à la fois dans le grand mouvement de la rénovation environnementale des bâtiments, spécialement en tissu urbain, et dans la dynamique de revitalisation des centres-villes. Morceaux choisis.

Le ministère du Logement a publié, le 5 octobre, les nouvelles modalités de calcul de Maprimrenov qui devient accessible à l’ensemble des propriétaires et copropriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location.

Lorsqu'un maire s’est substitué à un propriétaire défaillant pour réaliser d’office les travaux prescrits afin de remédier à l’insalubrité d’un immeuble et que cet immeuble a, par la suite, été vendu, c’est à la personne propriétaire de l'immeuble, à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux, qu’il incombe de payer les frais résultant de l’exécution d’office.

Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l’examen de ce texte a repris. La version du projet de loi ASAP issue des travaux de la commission est discutée à partir du 28 septembre en séance publique, à l’Assemblée Nationale. Ce texte qui a pour objectif d’accélérer les implantations industrielles, modifie un certain nombre d’articles du code de l’environnement. Un article du Cabinet Gossement.

À l’occasion d’une question parlementaire, le gouvernement revient sur le droit de la personne publique de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public pour motif d’intérêt général et, plus particulièrement, sur le point de savoir si le refus d’octroi d’une subvention peut fonder une telle décision.

Une décision du Conseil d’État du 28 septembre vient préciser, qu’en cas d’annulation d’une décision de préemption, le juge administratif peut enjoindre au titulaire du droit de préemption de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien « sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, pour fixer ce prix ».

À partir de l’exemple de la région Occitanie, la Cour des comptes analyse les difficultés financières, économiques et sociales des villes moyennes et formule 10 recommandations pour améliorer l’attractivité de ces villes.

Dans une décision du 23 septembre, la Cour de cassation juge qu'une cession amiable consentie après une déclaration d’utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.

Lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), les députés ont voté un amendement visant à relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics de travaux.

Le contrat de fourniture de services téléphoniques et internet conclu avec une commune constitue un marché public et relève de la compétence de la juridiction administrative.

Dans la perspective de l’échéance des concessions autoroutières qui débutera en 2031, la Commission d'enquête sénatoriale a examiné, dans un rapport rendu le 16 septembre, la situation de ces concessions et proposé, parmi diverses mesures pour préparer le futur des autoroutes, l'organisation d'un sommet des autoroutes afin de définir l'équilibre économique et financier des concessions et la non-prorogation de la durée des concessions.

Un arrêté en date du 28 septembre définit les modalités de l'affichage de l'autorisation délivrée pour des travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement.

La réduction du montant de la réduction de loyer de solidarité, la revalorisation des APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer, le Guide de l’Ademe pour une mobilité plus écologique.

Sogeprom décroche avec Demathieu et Bard Immobilier le secteur de l'Aire des vents, et Amétis, celui du Plateau. La demande d'autorisation environnementale est en cours pour le programme retouché de 132 000 m². Le projet urbain aménagé par la Solidéo est conçu par l'agence d'architectes TVK avec Igrec Ingénierie. Le classement du jury a été confirmé par le conseil d'administration de la Solidéo, le 13 octobre 2020.