Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur l’arrêté « Valeurs absolues » qui complète le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Transition écologique rappelle que, lors d'une demande de vente de logement social par les bailleurs, les communes disposent d'un avis conforme leur permettant de faire obstacle à la vente.

Saisi par la Cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État vient préciser, dans un avis du 2 octobre 2020, les incidences sur une autorisation d’urbanisme, de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document local d’urbanisme sur lequel l’autorisation était fondée.

Un projet de décret vient préciser les conditions d’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie. Il prévoit également la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées.

Dans un arrêt du 17 septembre, la Cour de cassation juge qu'un parc éolien situé à proximité de plusieurs habitations ne constitue pas un trouble anormal de voisinage eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne.

Six arrêtés modifiant les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été publiés au Journal officiel. Ils portent sur les modalités de transmission des CEE à l’Ademe ou à l’Anah, le programme AVELO 2, la modification de certaines fiches standardisées et de certains dispositifs concernant les bâtiments résidentiels collectifs et les maisons individuelles et sur les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Dans une décision du 28 septembre, le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles le maire doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif. Il précise également le périmètre des opérations d’aménagement d’ensemble lors desquelles les certificats peuvent être accordés.

Une réponse ministérielle du 8 octobre précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut cautionner une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu'elle a elle-même créée.

Dans une décision du 28 septembre, le Conseil d’État rappelle que les aires de grand passage sont destinées à être occupées temporairement et non de façon permanente. Par conséquent, leur aménagement ne requiert pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Le gouvernement a annoncé la mise en place, dès le 1er octobre, d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux.

L’avis du CNB recommandant l’articulation des rénovations énergétique et acoustique des bâtiments, le guide de l’Ademe sur la prise en compte de l’adaptation des territoires au changement climatique dans les diagnostics des documents d’urbanisme et la version 2 du guide du GART sur la LOM.