Afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19, un décret du 15 octobre 2020 vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux conditions de versement et de remboursement des avances dans les marchés publics.

Dans une décision du 2 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure de référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique et particulièrement leur exclusion du champ du recours « Tarn-et-Garonne », conformes à la Constitution.

Dans le cadre de la réforme des CCAG, les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre ont élaboré un projet de CCAG-Maîtrise d’œuvre axé sur un triple objectif : faciliter la rédaction des marchés publics de maîtrise d’œuvre, équilibrer les relations contractuelles entre acheteurs publics et entreprises de maîtrise d’œuvre et prévenir les litiges pouvant survenir lors de l’exécution d’un marché.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 octobre juge illégale une disposition d’un PLU instaurant une différence de traitement entre des constructions d’une même catégorie selon qu’elles existent à la date d’adoption du plan ou sont susceptibles d’être créées ultérieurement.

Une ordonnance du 14 octobre, prise sur le fondement de l’article 113 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, adapte certaines dispositions de cette loi aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur le projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Dans une décision du 7 octobre, le Conseil d’État juge que des diagnostics immobiliers, même réalisés à grande échelle et sur un vaste territoire, sont des prestations connues et normalisées qui ne permettent pas de recourir à la procédure de passation avec négociation.

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle récente, que l’acheteur public n’est pas soumis à l’obligation de dématérialisation pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 € HT, à condition toutefois que le montant cumulé des lots non dématérialisés n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots.

Un PLU doit être compatible avec les dispositions du Code de l’urbanisme particulières au littoral. Le Conseil d’État vient préciser, dans une décision du 28 septembre, que cette compatibilité devait s’apprécier en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision.

Le Journal officiel du 16 octobre publie l’arrêté procédant à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) des bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

La nouvelle commission inter-filières REP, le changement des règles relatives à la désignation du président du Conseil national de l'habitat et la modification de la couverture ciblée des territoires.