Le 21 octobre 2020, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur le projet de loi ASAP. Le Sénat a donné son feu vert sur ce texte le 27 octobre et l'Assemblée nationale le 28. Le projet comporte des dispositions pour simplifier les démarches administratives, rationaliser les commissions consultatives, alléger les contraintes pour les porteurs de projets industriels… Il comprend également un important volet en matière de commande publique. Panorama des principales mesures adoptées dans ce domaine.

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 précise que les propriétaires réalisant des travaux d’aménagement et de rénovation ne sont soumis à l’obligation d’effectuer un diagnostic avant travaux que si ces travaux nécessitent une démolition, même partielle, du bâtiment.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 23 octobre, simplifie les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux.

Dans un arrêt du 12 octobre, le Conseil d’État annule les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des procédures d'attribution des contrats de concession des opérateurs condamnés pour certaines infractions au motif qu’elles ne prévoient pas de dispositif de mise en conformité permettant à l’opérateur d'apporter la preuve qu'il a pris des mesures correctrices.

Un arrêté du 16 octobre, publié au Journal officiel du 22, détermine une liste d'opérations standardisées relatives à l'isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire, ainsi qu'à l'isolation des parois sur des installations industrielles, devant faire l'objet, préalablement au dépôt de la demande de CEE, de contrôles par des organismes tiers. Il précise également les modalités de ces contrôles.

Le Conseil d’État précise, dans une décision du 12 octobre, que les bailleurs sociaux ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles au titre des travaux éligibles au taux réduit de TVA, peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, même si les travaux ont été facturés au taux normal de TVA.

Dans une décision du 17 septembre, la Cour de cassation confirme que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur au profit du vendeur et que ces garanties peuvent s'étendre au paiement de l'astreinte.

En réponse à un parlementaire, le gouvernement fait le point sur les mesures prises pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres du fait de la crise sanitaire. Il écarte, par ailleurs, la suggestion de la mise en place d’un moratoire sur tous les contrats.

Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la sécurité des installations de gaz combustible dans les bâtiments d’habitation individuelle ou collective.

Dans le contexte de la crise sanitaire, un arrêté du 16 octobre prévoit que le délai dérogatoire de 18 mois pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie s’applique aux opérations d'économies d'énergie achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019.

Selon les services du Premier ministre, la transcription des 146 propositions retenues par le gouvernement après la conclusion des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat avance bien. Un point d'étape a été organisé entre ministère de la Transition écologique et représentants des "citoyens" à la mi-octobre, suivi, le lundi 19, par un passage en revue avec les parlementaires - en l'occurrence des députés, puisque le Sénat ne s'associe pas aux groupes de suivi. Cadre de Ville publie le tableau d'avancement de la mise en oeuvre des propositions des conventionnels en dispositifs précis.