La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions de la loi de 1965 concernant les lots transitoires, la modification des dispositions relatives aux téléphériques et la mise à jour du guide de l’OPPBTP pour le nouveau confinement.

À la suite de l’instauration du nouveau confinement et du renforcement des mesures pour enrayer la progression de l’épidémie, le ministère du Travail a actualisé son protocole sanitaire destiné aux entreprises. La principale nouveauté est la généralisation du télétravail pour toutes les activités qui le permettent.

Par un jugement du 20 octobre, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé partiellement le PLU de la commune de Montrouge en retenant trois motifs : les règles relatives à la hauteur des constructions sont inintelligibles, l’interdiction des antennes-relais à proximité des crèches, écoles et établissements de santé ne peut être justifiée par des considérations d’insertion urbaine et le PLU ne prévoit pas la traduction des objectifs et orientations du PADD concernant la création de logements sociaux et la promotion de nouvelles pratiques de l’automobile.

Un décret du 2 novembre 2020 assouplit les conditions d’accès au fonds de solidarité des entreprises en difficultés du fait de l'épidémie de covid-19.

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 23 septembre, que la notification d’une ordonnance d’expropriation quatre ans après son prononcé et huit ans après la déclaration d’utilité publique n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet d’arrêté proposant de repousser la dérogation à la RT 2012 dont bénéficient les logements collectifs jusqu’au 1er septembre 2021.

Les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable sont modifiés par deux décrets du 30 octobre. Le montant de l'allocation partielle sera maintenu au taux actuel jusqu'au 31 décembre mais baissera à compter du 1er janvier.

Dans une décision du 25 septembre, le Conseil d’État juge que l'annulation du jugement ayant sursis à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation du jugement de régularisation.

Les modalités du reconfinement concernant la justice ont été précisées. Elles sont assouplies par rapport au premier confinement, les professionnels du droit sont autorisés à recevoir leurs clients et les activités juridictionnelles se poursuivent.

Le Conseil d’État juge, dans une décision du 16 octobre, que l’omission sur le panneau d’affichage du permis de construire de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau renseigne les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser.

Évolution du dispositif MaPrimeRénov' pour la rénovation énergétique des habitations, création d’un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé, aide à la densification pour limiter l’étalement urbain… Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2021 intéressant les professionnels de l’aménagement et du BTP.