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Covid-19 – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre. Il prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire et habilite le gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances en matière économique et sociale. Transmis au Conseil constitutionnel, le texte n’a pas encore été promulgué.

Marché public – Délai de la garantie de parfait achèvement en cas de demande de désignation d’un expert

Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 octobre précise qu’une demande en référé tendant à la désignation d'un expert pour constater des désordres ou en rechercher les causes a pour effet d'interrompre le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Ce délai recommence à courir à compter de l’extinction de l’instance c’est-à-dire à la date de l'ordonnance statuant sur la demande d'expertise.

… Et aussi cette semaine

La note d’analyse de l’AdCF sur la mise en œuvre de la compétence Gemapi, la nouvelle page du site de la DAJ de Bercy sur les achats publics responsables et le rapport de l’Association negaWatt sur le volet énergétique des SRADDET.