Dans l’objectif d’accélérer la mise en œuvre du programme de rénovation énergétique des bâtiments publics prévu par le plan de relance, un amendement introduit par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2021, assouplit les dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés de conception-réalisation.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2021, le gouvernement a introduit un amendement permettant de déroger au seuil minimal de 20 % de cofinancement par les collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre. Il prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire et habilite le gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances en matière économique et sociale. Transmis au Conseil constitutionnel, le texte n’a pas encore été promulgué.

Par une décision du 23 octobre, le Conseil d’État rappelle que l’absence ou le refus d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne constitue pas une fraude du pétitionnaire sur sa qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

Par un rescrit publié le 28 octobre, l’administration fiscale précise que le transfert d’un contrat de VEFA portant sur la livraison de logements neufs du secteur intermédiaire destinés à être loués comme résidence principale ne remet pas en cause le taux réduit de TVA.

Par une décision du 24 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’une servitude est opposable à l'acquéreur de la parcelle grevée si l'acquéreur avait connaissance de l'existence de la servitude au moment de la vente.

Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 octobre précise qu’une demande en référé tendant à la désignation d'un expert pour constater des désordres ou en rechercher les causes a pour effet d'interrompre le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Ce délai recommence à courir à compter de l’extinction de l’instance c’est-à-dire à la date de l'ordonnance statuant sur la demande d'expertise.

Un amendement du gouvernement au projet de loi de Finances 2021 affine les modalités de mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov’ prévues dans le plan France relance.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’autorisation de comblement d’une carrière classée située à Meudon au motif que les travaux envisagés équivaudraient à un déclassement.

L’augmentation des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est fixée à 0,92 % à compter du 1er juillet 2020.

La note d’analyse de l’AdCF sur la mise en œuvre de la compétence Gemapi, la nouvelle page du site de la DAJ de Bercy sur les achats publics responsables et le rapport de l’Association negaWatt sur le volet énergétique des SRADDET.