Le Journal officiel du 13 novembre publie le décret créant la Commission de l'économie du développement durable en remplacement du Conseil économique pour le développement durable et de trois autres commissions.
Le ministère de la Justice annonce un projet de décret permettant l’établissement à distance des procurations pour la conclusion d’un acte authentique. Ce dispositif pourrait ensuite être étendu à l’ensemble des actes notariés.
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 novembre viennent modifier les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ).
Par une décision du 23 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’un recours en annulation contre la décision de préemption peut constituer un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente.