L’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental au projet de budget 2021 proposant de proroger les principaux dispositifs zonés, notamment les zones de revitalisation rurales et les zones franches urbaines, jusqu’en décembre 2022.

Par une décision du 6 novembre, le Conseil d’État précise les conditions de passation d’un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents : le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre, il n’est pas obligé d'octroyer les marchés subséquents au titulaire, il a également la possibilité d'engager, sous certaines conditions, la procédure de passation simultanément à celle du premier marché subséquent.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, l’Assemblée nationale a voté la prolongation du PTZ pour une année supplémentaire.

Par une décision du 9 novembre, le Conseil d’État rappelle que la majoration du taux pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause.

Un arrêté publié au Journal officiel exclut du bénéfice du dispositif Cosse, les logements des classes F et G du DPE.

Par un jugement du 9 novembre, le tribunal administratif de Montreuil annule l’autorisation environnementale accordée au chantier du Charles de Gaulle Express le 11 février 2019 en tant qu’elle permet de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2021, l’Assemblée nationale a voté la prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, mais à des conditions moins attractives à partir de 2023.