Le Tribunal des conflits juge, par une décision du 2 novembre, qu’une clause exorbitante du droit commun ne permet de considérer que le contrat est de nature administrative que lorsque cette clause bénéficie à la personne publique.

Par une circulaire du 20 novembre, le Premier ministre invite les préfets à engager la formalisation des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La circulaire fixe les objectifs, le contenu, le périmètre et la gouvernance ainsi que les modalités d’élaboration de ces nouveaux contrats. Elle apporte également des précisions sur les moyens financiers ou d’ingénierie fournis par l’État.

Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’État précise qu’une demande d’expertise interrompt le délai de la garantie décennale pour le seul demandeur à l’expertise à l’exclusion des autres parties, sauf si elles ont expressément demandé à être associées à la demande d'expertise et pour un objet identique.

Une circulaire du 16 novembre du ministère chargé du logement invite les préfets de région à dresser un état des organismes de logement social ayant procédé au regroupement imposé par la loi Élan. Elle précise également les mesures devant être mises en œuvre pour les organismes dont le regroupement présente un risque de retard.

Le Conseil d’État juge, dans une décision du 19 novembre, qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) d’un ouvrage routier ne constitue pas une décision « dans le domaine de l'eau » qui doit être compatible avec les SDAGE et les SAGE, sauf lorsque le projet implique la construction, l'aménagement et l'exploitation de plusieurs ouvrages spécifiques à la gestion des eaux.

Prise en application de la loi du 14 novembre prorogeant l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 18 novembre modifie les conditions de conversion des assemblées générales de copropriété qui n'ont pu se tenir en raison du confinement par un vote par correspondance et prévoit renouvellement automatiquement des contrats de syndic et des mandats de conseillers syndicaux.

Par une décision du 25 novembre, le Conseil d’État rappelle que lorsque les aménagements intérieurs d’un ERP ne sont pas encore connus, le permis de construire doit expressément mentionner l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement invite les professionnels de la filière photovoltaïque qui se seraient vus opposés un refus d’assurance à saisir le Bureau central de tarification.

Un décret du 27 novembre intègre au sein du Code de l’environnement, les dispositions réglementaires relatives à la responsabilité élargie des producteurs telle que modifiée par la loi Économie circulaire. Il fixe notamment les modalités de prise en charge des déchets abandonnés qui peut prendre la forme d’un partenariat entre l’éco-organisme et la personne publique en charge du terrain sur lequel les déchets ont été abandonnés.

Pour le gouvernement, l'arrêt d'une activité économique et les pertes d’emplois causés par l’accident d’un bâtiment appartenant à une personne publique ne justifie pas le recours à la situation d’urgence « impérieuse » permettant de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

La validation de la loi Asap par le Conseil Constitutionnel, la confirmation en appel de la condamnation de l’Ordre des architectes pour pratiques anticoncurrentielles, le rapport « Rénover mieux : leçons d'Europe » du Haut Conseil pour le climat et le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles.