Après la validation par le Conseil constitutionnel du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), et notamment des six articles les plus controversés touchant à l'environnement et à la commande publique, la loi a été publiée au Journal officiel du 8 décembre.
Une circulaire interministérielle, mise en ligne le 4 décembre, définit les objectifs, les priorités et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance pour le soutien aux projets de rénovation énergétique des bâtiments existants du bloc communal et des départements.
Dans une décision du 25 novembre, le Conseil d’État revient sur la possibilité de régulariser des travaux non conformes au permis de construire par la délivrance d'un permis modificatif.
Un décret du 30 novembre 2020 précise les informations que les plateformes de locations meublées doivent transmettre aux communes.
Par un arrêt du 5 novembre, la Cour de cassation juge que l’action engagée, avant l’expiration du délai décennal, par un assureur contre les responsables des dommages dont il doit garantie, est recevable même si, au moment de l'assignation, il n’a pas la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué.