Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).

Par une décision du 3 novembre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux indique que, pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence, l’obligation de création de logements sociaux doit s’apprécier, dans le cas d’un lotissement comportant deux opérations de construction, de façon indépendante pour chacune des opérations si elles relèvent de constructeurs distincts et ne sont pas subordonnées l’une à l’autre.

Afin de compenser les surcoûts liés à l'arrêt ou au ralentissement des opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire, un décret du 2 décembre prévoit deux mesures de soutien aux opérateurs concernés.

Un arrêté du 16 novembre établit la liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).

Le ministère en charge du Logement a indiqué qu'après les villes de Paris et Lille, huit EPCI ont déposé leur demande visant à mettre en mettre en œuvre, à titre expérimental, le dispositif d’encadrement des loyers.

Le guide de la DAE sur la mise en place d’un plan de progrès dans un marché public, la version 2020-2021 du guide des outils d'action économique du Conseil d‘État et la présentation de la réforme de contemporanisation des APL.