Par une décision du 7 décembre, le Tribunal des conflits apporte des précisions sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction sur les actions en réparation des préjudices résultant d’une expropriation irrégulière.

À la suite de l’adoption en février dernier de la loi Économie circulaire, un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre, vient encadrer au niveau réglementaire la procédure applicable en matière de prévention et la gestion des déchets.

La Cour des comptes a rendu, le 2 décembre, un rapport consacré à l’évaluation des actions menées en faveur des quartiers prioritaires de la ville (QPV) au cours de la décennie 2008-2018. Elle dresse un constat plutôt sévère considérant qu’en dépit des moyens financiers et humains déployés, l’attractivité de ces quartiers a peu progressé en dix ans. Pour y remédier, la Cour formule quatre orientations générales et treize recommandations.

Par une décision du 5 novembre, la Cour de cassation admet qu’un ouvrage peut être réceptionné par lots de manière tacite même si les lots font l’objet d’un seul marché.

Le Journal officiel du 10 décembre publie, un arrêté qui prolonge jusqu'au 1er septembre 2021, la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs pour se conformer à la Réglementation thermique (RT) 2012.

Par un arrêt du 30 novembre, le Conseil d’État juge que les itinéraires cyclables, dont l’aménagement est obligatoire lors de la construction ou la rénovation d’une voie urbaine, doivent être réalisés sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci. Une dissociation limitée de ces deux aménagements est admise lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.

Par une décision du 4 décembre, la ministre de la Transition écologique a annoncé le lancement, en décembre 2020, d’une procédure de mise en concurrence pour un projet éolien en mer d'une puissance d'environ un gigawatt, au large de la Normandie.

À l’occasion d’un contentieux concernant la résiliation anticipée d’une convention de délégation de service public, la cour administrative d’appel de Marseille revient sur les principes d’indemnisation du préjudice subi par le délégataire à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, lorsqu’ils n’ont pas entièrement été amortis.

Un décret publié au Journal officiel du 10 décembre, modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives au PTZ afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments anciens. Il fixe également les conditions de dérogation au délai de réalisation des travaux financés par l'éco-PTZ.

Un arrêté du 4 décembre réévalue le montant des valeurs servant pour le calcul du plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire.

Les aides à l’électrification rurale, le cadre applicable à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes et les informations à fournir aux communes par les plateformes de locations meublées.