Depuis le 1er janvier 2021, en zone tendue, la majoration d’un loyer manifestement sous-évalué d’un logement vacant est subordonnée au respect d’un seuil maximal de consommation énergétique primaire fixé à 331 kWh par mètre carré et par an.
Un arrêté du 30 décembre 2020 fixe les tarifs de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Un arrêté du 23 décembre actualise, pour 2021, les tarifs applicables pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France.
La modification de la procédure de reconnaissance de qualification pour l’exercice de la profession de géomètre-expert, le nouveau règlement de l’ANRU et les dispositifs de recharge des véhicules devant être installés dans les parkings des bâtiments neufs.