Par une décision du 17 décembre, le Conseil d’État précise que la mesure de régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens.

Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre 2020, proroge la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021.

Par un arrêt du 18 décembre, le Conseil d’État juge que malgré l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation du classement de certaines parcelles en zone naturelle, le nouveau PLU peut, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, reclasser les parcelles dans la même zone dès lors que le PLU retenait comme parti d'aménagement, la limitation des possibilités de construire.

Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 141 de la loi de finances 2021 modifie les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la taxe d’habitation pour inciter à la mise en œuvre d’opérations de renaturation des sols, à la densification du bâti et à la sobriété foncière.

Une décision du Conseil d’État du 18 décembre précise que le recours contre la décision de sursoir à statuer prononcée en vue de la régularisation d’un document d’urbanisme est irrecevable à compter de la délibération régularisant le vice.

Le ministère de la Transition énergétique soumet à consultation publique jusqu’au 27 janvier 2021, un projet de décret interdisant de maintenir ouvertes les portes des locaux chauffés ou refroidis.

Une instruction interministérielle du 18 décembre demande aux préfets à veiller au respect par les collectivités des règles européennes en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires.

Le nouveau formulaire de demande de logement locatif social, la transmission informatique des rapports d'activité amiante et la dérogation expérimentale à la qualification RGE.