La loi réformant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est parue au Journal officiel du 16 janvier. Elle vise à renforcer le rôle du CESE dans les institutions et son ouverture aux citoyens et aux territoires. Parmi les principales nouveautés : la simplification de saisine du CESE par voie de pétition et la possibilité donnée au CESE d’organiser des consultations publiques ou de saisir les instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales.
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 11 décembre, que la résiliation tacite d’un contrat public, en l’espèce une convention d’aménagement, peut résulter des comportements de la personne publique.
Par une décision du 30 décembre, le Conseil d’État précise que la plus-value résultant du caractère exploitable du sous-sol doit être prise en compte dans l’indemnité d’expropriation de la parcelle et, par suite, dans l’appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d’enquête publique.
Par une décision du 30 décembre, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions d’exercice d’un référé-suspension dirigé contre la décision du préfet demandant des modifications d’un plan local d'urbanisme et suspendant son entrée en vigueur. Il considère, en particulier, que l'urgence est présumée en ce domaine.
La DAJ lance une consultation publique sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales et la création d’un sixième cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.